Conditions Générales de vente

1. Préambule :

Les présentes conditions concernent : d’une part la société EURL FMG pêche au capital de 5000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le n°788 487 973 , dont le siège social est FMG Pêche – Lieu-dit Ponservat – 47300 BIAS, téléphone 05.53.01.00.00, propriétaire du site internet pêche-attitude.com ci-après dénommée « le vendeur » d’autre part toutes personnes physiques, non commerçante souhaitant effectués un achat sur le site internet http://www.peche-attitude.com ci-après dénommées  « le client ».
Pour toute correspondance le client peu nous contacter : par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : FMG Pêche – Lieu-dit Ponservat – 47300 BIAS. Moyen vivement conseillé en cas de litige. par e-mail à contact@peche-attitude.com par téléphone au 05.53.01.00.00, du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

2. Application des conditions générales de vente :

La commande par le client implique l'acceptation de l'intégralité et sans réserve des présentes conditions générales lors de sa validation.

3. Produits :

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ou le vendeur. Les photographies sur le site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

4. Prix :

Tous les prix figurant sur le site internet sont exprimés en euro € et tiennent compte de la TVA applicable au moment de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des produits. Toute fois les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du client validée. Le vendeur à la liberté des prix appliqués sur son site dans la seule limite du seuil de la vente à perte hors période de soldes. La réalisation d'opération de solde ou promotion ponctuelle peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d'un ou plusieurs produits, pendant une durée limitée dans le temps indiqué sur le site Internet. Les dites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les commandes passées en dehors de la période de solde ou promotion. Il est possible que vous constatiez des écarts de prix sur certains produits entre le site internet www.peche-attitude.com et les prix pratiqués pour les mêmes articles dans le magasin Pêche Attitude à Bias. Ces différences à la hausse comme à la baisse peuvent provenir des coûts d’exploitation, de conditionnement, de transport… Toute différence de prix constatée sur un même produit en magasin ou site internet concurrent avant ou après la validation de la commande ne donne aucun droit de remboursement de la différence ou servir de motif de rétractation. Dans le cas d’une vente à destination d’un pays étranger, des droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Veuillez noter qu’en commandant sur le site internet, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où vous recevrez la marchandise. Nous tenons à ce que nos clients soient bien conscients que les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières

5. Commande :

Le client peut passer commande sur le site internet 7J/7 et 24H/24. Les étapes à la validation de commande sont les suivantes : Choix des articles et ajout au panier Possibilité de modifier le contenu du panier Validation du contenu du panier Identification du client si celui-ci n’est pas déjà identifié Choix du mode de livraison Choix du mode de paiement et acceptation des conditions générales de vente Validation du paiement Réception d’un e-mail de confirmation de commande Réception d’un e-mail de confirmation lors de l’envoi de la commande La commande ne peut être enregistrée sur le site internet uniquement si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Le renseignement des informations nominatives collectées lors le l’inscription est obligatoire, ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, le vendeur en tiendra informé le client dans les meilleurs délais et proposera une solution d’échange ou d’avoir ou de remboursement. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Le "clic de confirmation" associé à la procédure d'authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

6. Langue :

L'ensemble du site internet et des documents contractuels sont rédigés en langue française. Le client doit disposer d'un niveau suffisant de compréhension de la langue française. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le client. L’outil de langage permettant la traduction du site internet du français vers l’anglais est intuitif et ne reproduit pas toujours le sens exact des mots et peu donc modifier le sens même d’une phrase. Il s’agit seulement d’un outil d’aide à la lisibilité et à la compréhension du client ne maitrisant pas la langue française. En cas de mauvaise traduction par le site internet ou une mauvaise compréhension du client, la responsabilité du vendeur ne saura en aucun cas engagé, la langue officielle du site internet étant le français. Le site internet est accessible dans le monde entier dans la langue française. Il est conforme et respecte la législation française, seule juridiction compétente pour toute procédure à l’encontre du vendeur. Seule la loi française peu être mise en application à l’encontre du vendeur.

7. Garantie :

Comme le prévoit l’article 1641 du code civil une garantie contre tout vice caché permet au client de renvoyé le produit défectueux dans les délais prévus par les articles L211-12 du code de la consommation et l'article 1648 du code civil. Certains produits bénéficient cependant de garantie contractuelle par le constructeur supérieure à la garantie légale. Pour toute demande de remboursement, échange ou réclamation, le client devra formuler sa requête par e-mail dans un délai de 14 jours calendaire et/ou par lettre recommandé avec accusé de réception pour toute demande au delà de ces 14 jours.

8. Paiement :

Seul les règlements émis en euro € sont valables et permettent la validation de la commande. Le paiement des achats s'effectue au choix du client : par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France par chèque bancaire français par PayPal En cas de paiement par carte bancaire, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du vendeur, et ne sont donc pas conservées par celui-ci. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être obligatoirement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque est à libeller à l’ordre de FMG Pêche et celui-ci est à adresser à FMG Pêche – Lieu-dit Ponservat – 47300 BIAS. La commande sera alors expédiée à la date d’encaissement du chèque. Les articles commandés sont réservés 14 jours à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. En cas de paiement par Paypal, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal, ce sont alors les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

9. Livraison :

Une fois le colis remis au transporteur le client disposera d’un numéro de suivi afin de suivre le cheminement de sa commande. A partir de se moment le vendeur n’est plus responsable du colis et se sont les conditions générales de ventes du transporteur qui s’appliquent. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays). Le vendeur se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale. Délai d’expédition  Le délai d’expédition indique le délai sous lequel le vendeur met tout en œuvre pour préparer et déposé la commande au transporteur sélectionné. Ce délai est donné à titre indicatif et vari en fonction de la disponibilité du produit commandé par le client. Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour expédier toute commande sous un délais de 24h à 72h. Délais de livraison  C’est le délai sous lequel le client peu prétendre recevoir sa commande après la validation de celle-ci. Ce délai vari en fonction de la zone géographique du client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Une fois la commande déposé au transporteur le délai d’acheminement est de l’entière responsabilité de celui-ci. En colissimo, la Poste s’engage à livrer sous 24/48H ouvrable vers la France métropolitaine et sous 3 à 10 jours ouvrable vers l’Europe et le reste du monde. Zone géographique Le vendeur s’engage à livrer vers le monde entier dans la limite de la zone géographique du service d’expédition partenaire indiqué. Le vendeur ne peu être tenu responsable de la mauvaise exécution de ce service lié à une guerre, un conflit ou une catastrophe naturelle. Toute commande passé à destination d’une zone ou le service d’expédition n’est pas accessible ne pourra pas être validé. Dans le cas ou elle le serait, la commande sera annulé par le vendeur et le client sera remboursé.

10. Rétractation :

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaire (dimanche et jours fériés inclus) entre la date de réception et la date de renvoi du colis faisant fois pour retourner à ses frais, les produits commandés.

11. Conditions de retour/remboursement :

Le renvoi d’article reste de la responsabilité et à la charge intégrale du client. Avant tout retour le client devra en informer le vendeur par courrier électronique à contact@peche-attitude.com L’article renvoyé pour remboursement doit être expédié obligatoirement en colis suivi accompagné de la facture d’achat. L’acheteur doit obligatoirement être en mesure de fournir un justificatif d’envoi à mettre à la disposition du vendeur si nécessaire. Le colis suivi doit être retourné à l’adresse suivante : FMG Pêche LIEU-DIT PONSERVAT 47300 BIAS Le produit renvoyé doit être dans son emballage d’origine dans un état strictement neuf permettant sa remise en vente. Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, pour les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés. Les dégradations ou la perte du colis suivi n’est nullement de la responsabilité du vendeur tout comme le colis non assuré (à charge pour le client d'assurer celui-ci en valeur déclarée). Dans ce cas le client se retournera contre le service de livraison qu’il aura choisi. Sous réserve du respect de ces conditions de retour, le vendeur procèdera au remboursement de l’article dans les 15 jours suivant sa réception.

12. Litige :

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour résoudre tous litiges à l’amiable, par échanges écrit avec le client dans la langue française. En cas de désaccord de l’un des deux parties, la vente des produits sera soumise à la loi française même pour les achats effectués vers tout autres pays étrangers. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu entre le vendeur et le client, sera soumis au tribunal compétent, au lieu du défendeur, dans les conditions du droit commun.

13. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site internet du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, télécharger ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit du vendeur, dans le cas contraire tout lien devra être immédiatement retiré sur simple demande de celui-ci. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site internet sont la propriété exclusive du vendeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

14. Protections des données personnelles :

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " informatique et libertés ", le client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel. Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l'utilisation du site internet restent confidentielles et feront l'objet de traitements automatisés. Ces informations ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant dans son compte client ou directement auprès du vendeur.

Politique de confidentialité :
Les informations recueillies sur cette boutique sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mr GILLES gérant de l'EURL FMG Pêche (Pêche attitude) pour le bon traitement de votre commande, dans le cadre d'information ou d'offre publicitaire uniquement liée à l'activité et aux produits commercialisés par Pêche Attitude.
Elles sont conservées pendant une période de 5 ans et sont destinées uniquement à l'EURL FMG Pêche.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou demander leur effacement en contactant : Mr GILLES - Pêche attitude - lieu dit Ponservat - 47300 BIAS - 05.53.01.00.00 - contact@peche-attitude.com.

Déclaration CNIL en cours (MAI 2018)